Merci de lire attentivement les présentes conditions d’utilisation de TalentLMS ("Conditions d'utilisation") avant d’utiliser les services de formation offerts par Europ Assistance Belgium. En accédant et en utilisant le site Web et les services de formation, vous acceptez d’être lié aux présentes conditions en votre nom ou celui de l’organisation, de la société ou de toute entité pour laquelle vous agissez ("Utilisateur" ou "vous") et déclarez que vous avez le pouvoir de lier l’utilisateur aux présentes conditions. Si vous n’avez pas ce pouvoir ou si vous n’acceptez pas l’ensemble des présentes conditions d’utilisation, vous n’aurez aucun droit d’utiliser les services de formation proposés.
1. Termes et conditions d’utilisation
"Affilié" désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est soumise à un contrôle commun avec ou est contrôlée par un Utilisateur. Pour cette définition, le terme "contrôle" désigne le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion ou les politiques de cette entité, que ce soit par la propriété effective de titres avec droit de vote, par contrat ou de quelque manière que ce soit.
"Utilisateur" désigne l'Utilisateur autorisé des Services de formation en tant que personne privée ou en tant qu'employé, entrepreneur, agent ou toute autre personne recrutée par un intermédiaire d'assurance pour accéder et utiliser les Services de formation aux fins spécifiées dans les présentes. L'utilisateur est responsable du respect des présentes conditions générales. Les utilisateurs peuvent être regroupés au sein de l'entité d'un intermédiaire d'assurance.
"Documentation” désigne les guides d'utilisation, l'aide en ligne, les supports de formation et toute autre documentation mise à disposition des Utilisateurs.
"Date d'entrée en vigueur" désigne la première date à laquelle l'Utilisateur accède aux Services de formation.
"Services de formation LMS" désigne les Services de formation et le matériel relatif à la structuration et à la présentation de cours en ligne pour les Utilisateurs.
"Portail" désigne l'adresse du site Web attribuée et/ou désignée par Europ Assistance Belgium à l'Utilisateur pour accéder aux Services de Formation.
"Services de formation" désigne le service de solution de gestion de l'apprentissage hébergé et accessible par internet d'Europ Assistance Belgium, sous le nom de TalentLMS mis à la disposition de l'Utilisateur via le Portail.
"Europ Assistance Belgium" désigne Europ Assistance Belgium, TVA BE 0738.431. 009 RPM Brussels, Blvd. du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles, succursale belge d'Europ Assistance SA, entreprise d'assurance de droit français ayant son siège social au 1, Promenade de la Bonnette à 92230 Gennevilliers, France (451 366 405 RCS Nanterre), inscrite à la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0888 pour les succursales 1,9,13,16 et 18 et supervisée par la BNB, av. de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles.
Aperçu des services de formation
Les Services de formation fournis par Europ Assistance Belgium comprennent les Services de formation LMS, ainsi que le contenu ou les fonctionnalités supplémentaires qu'Europ Assistance Belgium peut mettre à disposition de temps à autre.
2. Droits d’accès
Services de formation LMS. Sous réserve du respect par l'Utilisateur des termes et conditions énoncés dans les présentes, Europ Assistance Belgium accorde par les présentes à l'Utilisateur un droit non exclusif, non cessible et limité d'accès et d'utilisation des Services de formation LMS uniquement pour l'occupation professionnelle personnelle et/ou les opérations commerciales de l'Utilisateur ou celles de l'intermédiaire d'assurance auquel il est lié.
3. Utilisateurs
1. Inscription. L'Utilisateur doit s'inscrire et créer un compte afin d'accéder aux Services de formation. L'Utilisateur reconnaît que les informations fournies aux fins de l'enregistrement du compte sont conformes et exactes et qu'elles seront maintenues exactes et conservées à jour. Chaque enregistrement d'utilisateur correspondra à un Utilisateur unique qui s'abonnera, accédera et utilisera les Services de formation en utilisant un accès protégé par mot de passe via le Portail.
2. L'utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe et accepte la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous son compte. L'Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les mots de passe, les identifiants d'authentification ou tout autre moyen d'accès au compte avec un tiers. L’identifiant est personnel, un identifiant partagé par plusieurs utilisateurs n'est pas autorisé. L'utilisateur doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour empêcher toute utilisation frauduleuse de son compte et tout accès non autorisé aux services de formation et/ou à la documentation, ou leur utilisation.
3. Chaque utilisateur est responsable de la conservation et de la confidentialité de son compte et doit maintenir la sécurité de son mot de passe. Si l'Utilisateur a des raisons de croire que son compte n'est plus sécurisé, il doit immédiatement en informer Europ Assistance Belgium à l'adresse suivante : [eabelgiumdpo@europ-assistance.be].
4. Restrictions
L'Utilisateur n'a aucun droit d'accéder aux Services de formation ou de les utiliser à quelque fin que ce soit, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions générales. Toute utilisation des Services de formation doit se faire uniquement comme indiqué dans les présentes Conditions générales et uniquement en conformité avec la Documentation applicable d'Europ Assistance Belgium.
L'Utilisateur ne doit pas permettre ou aider un tiers à :
(a) modifier, altérer, adapter, copier, traduire, exécuter et afficher ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services de formation ou procéder à toute action pouvant être qualifiée à juste titre de violation du droit d'auteur par la loi applicable ;
(b) décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière d'obtenir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes des Services de formation ;
(c) fusionner ou regrouper les Services de formation avec d'autres logiciels ;
(d) vendre, revendre, accorder une licence, louer, publier, afficher (publiquement ou autrement), distribuer, louer, louer ou transférer de quelque manière que ce soit ou mettre à disposition, directement ou par l'intermédiaire d'un autre revendeur, les Services de formation à un tiers ou inclure les Services de formation dans un bureau de services, un système de partage du temps ou une offre équivalente ;
(e) dupliquer, copier ou réutiliser toute partie du HTML/CSS, du JavaScript ou des éléments ou concepts de conception visuelle (y compris l'aspect et la convivialité) des services de formation ;
(f) diffuser publiquement des informations, quelle qu'en soit la source, concernant les performances des services de formation, ou procéder à des tests d'évaluation ou des tests de stress ;
(g) accéder, stocker, distribuer ou transmettre tout virus, ver, cheval de Troie ou autre code nuisible qui, à la seule discrétion d'Europ Assistance Belgium, affecte les Services de formation ;
(h) modifier, désactiver ou compromettre l'intégrité ou la performance des Services de formation, des données ou des systèmes d'Europ Assistance Belgium (y compris sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau d'Europ Assistance Belgium qui héberge les Services de formation ;
(i) altérer ou pirater les systèmes d'Europ Assistance Belgique, contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification, ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services de formation, aux systèmes, réseaux ou données d'Europ Assistance Belgium qui y sont liés ;
(j) déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs exécutant les Services de formation ;
(k) submerger ou tenter de submerger l'infrastructure d'Europ Assistance Belgium en imposant un volume déraisonnable de charge sur le système d'Europ Assistance Belgium qui consomme des ressources extraordinaires (CPU, mémoire, espace disque, bande passante, etc.) ;
(l) interférer ou tenter d'interférer de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement des Services de formation ;
(m) inclure, au cours de son utilisation des Services de formation, tout matériel illégal, nuisible, diffamatoire, contrefaisant, facilitant une activité illégale, harcelant, représentant des images sexuellement explicites et/ou causant des dommages ou des blessures à toute personne ou tout bien.
Sans préjudice des autres droits et recours d'Europ Assistance Belgium, Europ Assistance Belgium se réserve le droit, sans responsabilité envers l'Utilisateur, de désactiver l'accès de l'Utilisateur à tout matériel en cas de violation par l'Utilisateur des dispositions de restriction de la présente clause.
5. Obligations de l’Utilisateur
L'Utilisateur accepte :
(a) de communiquer des informations et à apporter toute assistance nécessaire aux services d’Europ Assistance Belgium pour permettre la réalisation des Services de formation ;
(b) de notifier à Europ Assistance Belgium, dès qu'il en a connaissance, toute utilisation non autorisée des Services de formation ;
(c) de ne pas maintenir plus d'un compte.
6. Durée et résiliation
1. Durée des conditions générales. La durée des présentes Conditions générales commence à la Date d'entrée en vigueur et reste en vigueur à moins qu'il n'y soit mis fin conformément aux présentes Conditions générales (la "Durée"). A la date d'entrée en vigueur de la résiliation des présentes Conditions générales, toutes les Souscriptions alors en cours en vertu des Conditions générales seront également résiliées, sauf accord contraire entre Europ Assistance Belgium et l'Utilisateur.
2. Résiliation pour motif grave. L'une ou l'autre des parties est en droit de résilier à tout moment, moyennant un préavis, les présentes Conditions générales sans responsabilité envers l'autre partie si l'un des événements suivants se produit :
(a) si l'autre partie commet une violation de l'un des termes et conditions des présentes Conditions générales et que cette violation n'a pas été rectifiée dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de rectification signifiée à la partie défaillante par l'autre partie ;
(b) si l'autre partie se livre à des activités illégales ;
(c) si l'autre partie devient une entité spécifiquement désignée en vertu des résolutions des Nations Unies ou d'autres sanctions commerciales ou économiques, lois ou règlements de l'Union européenne ou des États-Unis d'Amérique.
3. Résiliation pour des raisons de commodité. L'utilisateur peut mettre fin à tout abonnement actif à tout moment et avec effet immédiat.
4. Effet de l'inactivité. Si l'Utilisateur ne se connecte pas à un compte pendant plus de 365 jours, ce compte sera suspendu. Europ Assistance Belgium fournira des notifications de rappel avant de supprimer le compte de l'Utilisateur. Après la suspension du compte, tout le Contenu Utilisateur deviendra inaccessible et pourra être définitivement supprimé.
5. Effet de la résiliation. En cas de résiliation des présentes Conditions Générales :
(a) vous devez immédiatement cesser toute utilisation des Services de formation ;
(b) vous ne serez plus autorisé à accéder à votre compte ou aux Services de formation.
6. Modification des Services de formation. Europ Assistance Belgium se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les Services de formation à tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités des Services de formation), temporairement ou définitivement, sans préavis aux Utilisateurs. Europ Assistance Belgium ne sera pas responsable de toute modification des Services de formation ou de toute suspension ou résiliation de votre accès aux Services de formation ou de leur utilisation.
7. Propriété intellectuelle
Europ Assistance Belgium et ses éventuels concédants de licence conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services de formation et leurs composants, y compris le code source, la Documentation, les Portails, les URL, l'apparence, la structure, l'organisation, le matériel de conception préparatoire et tous les autres éléments des Services de formation (les "Matériels"). Tous les Matériels des Services de formation sont la propriété d'Europ Assistance Belgium ou de ses concédants de licence tiers. Hormis le droit d'utiliser les Services de formation pendant la durée prévue dans les présentes Conditions générales, aucune disposition des présentes Conditions générales ne confère à l'Utilisateur un quelconque droit sur les Services de formation. Europ Assistance Belgium se réserve tous les droits sur les Matériels qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions générales. Dans la mesure où l'Utilisateur fournit à Europ Assistance Belgium tout feedback relatif aux Services de formation (y compris le feedback relatif à la convivialité, aux performances, à l'interactivité, aux rapports de bogues et aux résultats de tests) ("Feedback"), Europ Assistance Belgium sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce Feedback. L'Utilisateur doit signaler sans délai à Europ Assistance Belgium toute réclamation de tiers signifiée à l'Utilisateur concernant les droits de propriété intellectuelle des Services de formation ou de la Documentation.
8. Termes de tiers
Logiciels tiers. Les Services de formation peuvent inclure ou incorporer des composants logiciels de tiers qui sont généralement disponibles gratuitement en vertu de licences accordant aux destinataires de larges droits de copie, de modification et de distribution de ces composants ("Composants tiers").
9. Droits d’auteur et protection de la propriété intellectuelle
1. Plaintes. Pour déposer une plainte relative aux droits de propriété intellectuelle concernant du matériel publié sur les Services de formation, veuillez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : complaints@europ-assistance.be.
2. Contenu de la notification. Toute notification alléguant que du matériel hébergé par les services de formation ou distribué par leur intermédiaire porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle doit comporter les informations suivantes :
1. une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de tout autre droit violé ;
2. une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée ;
3. une description du matériel qui, selon vous, constitue une infraction et l'endroit où il se trouve sur les services de formation ;
4. votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
5. une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel sur les services de formation faisant l'objet de votre plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi ; et
6. une déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes et que, sous peine de parjure, vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.
10. Données de l’utilisateur
1. L'Utilisateur reconnaît également par les présentes qu'Europ Assistance Belgium traite les données personnelles relatives à l'Utilisateur, créées par l'utilisation et le fonctionnement des Services de formation, afin d'administrer ou de gérer la fourniture des Services de formation par Europ Assistance Belgium. L'Utilisateur reconnaît par les présentes qu'Europ Assistance Belgium traite également les informations et les données à caractère personnel qu'Europ Assistance Belgium peut recueillir lorsque l'Utilisateur soumet une demande d'assistance pour les Services de formation ou d'autres dépannages, y compris les informations sur le matériel, le logiciel et d'autres détails liés à l'incident d'assistance, tels que les informations d'authentification, les informations sur l'état du service et les fichiers de suivi des erreurs. Europ Assistance Belgium traite ces données personnelles uniquement dans le but de répondre à la demande et de résoudre le problème éventuellement signalé. L'utilisateur reconnaît également par la présente la politique de confidentialité d'Europ Assistance Belgium, disponible ici.
2. Europ Assistance Belgium traite les informations et les données à caractère personnel en vertu du présent paragraphe pendant la Durée des Conditions Générales, à moins que le traitement après la Durée ne soit nécessaire pour le respect d'une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits légaux (intérêt légitime).
3. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'Europ Assistance Belgium traite le nom et l'adresse e-mail de l'Utilisateur pour communiquer avec lui dans le cadre de la présentation et de la promotion des Services de formation ou de nouveaux Services de formation. L'Utilisateur peut à tout moment, sans frais, se désinscrire de cette communication électronique, facilement en cliquant sur le bouton "désinscription" contenu dans la communication électronique.
11. Informations confidentielles
Les Services de formation et les termes des présentes Conditions générales constituent des Informations confidentielles d'Europ Assistance Belgium. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable écrit d'Europ Assistance Belgium. L'Utilisateur n'utilisera les Informations Confidentielles qu'en interne, aux fins prévues par les présentes Conditions Générales.
Les obligations de la présente Section ne s'appliquent pas aux informations qui :
(a) sont généralement mises à la disposition du public sans violation des présentes Conditions générales,
(b) sont développées par l'Utilisateur indépendamment des Informations confidentielles d'Europ Assistance Belgium,
(c) sont divulguées à l'Utilisateur par un tiers sans restriction,
(d) étaient en possession légitime de l'Utilisateur avant la divulgation à l'Utilisateur et n'ont pas été obtenues par l'Utilisateur directement ou indirectement d’Europ Assistance Belgium.
L'Utilisateur peut divulguer des Informations Confidentielles si la loi ou une décision de justice l'exige, à condition que l'Utilisateur en informe Europ Assistance Belgium par écrit dans les meilleurs délais et qu'il fasse ses meilleurs efforts pour limiter la divulgation. À tout moment, à la demande d'Europ Assistance Belgium, l'Utilisateur retournera à Europ Assistance Belgium toutes les Informations Confidentielles d'Europ Assistance Belgium en sa possession, y compris toutes les copies et extraits de celles-ci.
Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur peut divulguer des Informations Confidentielles à tout tiers dans la mesure limitée nécessaire à l'exercice de ses droits, ou à l'exécution de ses obligations, en vertu des présentes Conditions Générales ; à condition que tous ces tiers soient liés par écrit par des obligations de confidentialité et de non-utilisation au moins aussi protectrices des Informations Confidentielles d'Europ Assistance Belgium que les termes des présentes Conditions Générales.
12. Garantie limitée et clause de non-responsabilité
1. Europ Assistance Belgium garantit que pendant toute la Durée, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur Documentation actuelle et dans des conditions normales d'utilisation et de circonstances, les Services de Formation fonctionneront en conformité matérielle avec la Documentation dans des conditions normales d'utilisation et de circonstances.
2. Europ Assistance Belgium ne fait aucune déclaration ou garantie ou condition de quelque nature que ce soit concernant les Services de formation, les matériaux, ou leur utilisation, leur exactitude ou leur fonction. Plus précisément, Europ Assistance Belgium fournit les services de formation sur une base “en l’état” et “comme disponible” et décline toute garantie, expresse, implicite ou légale, concernant les Services de formation, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation. Aucune représentation ou autre affirmation de fait concernant les Services de formation ne saurait être considérée comme une garantie ou une caution pour quelque fin que ce soit ou donner lieu à une quelconque responsabilité d'Europ Assistance Belgique à l'égard de tiers. L'Utilisateur reconnaît qu'il ne s'est appuyé sur aucune garantie ou déclaration autre que celles qui peuvent être énoncées dans les présentes. Europ Assistance Belgium ne garantit pas que les services de formation ou le contenu offert par l’intermédiaire des services de formation seront ininterrompus, sécurisés ou libres d’erreurs, de virus ou d’autres composants harmonisants et Europ Assistance Belgium ne garantit pas que quelconque de ces problèmes sera corrigé. Europ Assistance Belgium ne décline aucune garantie ou autre droit qu'il est interdit à Europ Assistance Belgium de décliner en vertu de la loi applicable.
13. Responsabilité limitée
Dans toute la mesure permise par la loi, Europ Assistance Belgium et ses sociétés affiliées ne seront en aucun cas responsables envers l’utilisateur de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif (y compris les dommages pour les pertes de profits, de clientèle ou toute autre perte intangible) résultant de ou lié à l’accès de l’utilisateur ou à l’utilisation des services de formation, ou à l’incapacité de l’utilisateur d’accéder ou d’utiliser les services de formation, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence),d’un statut ou de toute autre théorie juridique, et qu’une entité d’Europ Assistance Belgium ait été ou non informée de la possibilité de dommages. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale des entités d’Europ Assistance Belgium à l’égard de l’utilisateur pour toutes les réclamations découlant de ou liées à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser toute partie des services de formation ou autrement en vertu des présentes conditions générales, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou autrement, est limitée au plus élevé des deux montants suivants :
(a) le montant que l’utilisateur aurait payé à Europ Assistance Belgium pour l’accès et l’utilisation des services de formation au cours des 12 mois précédant l’événement ou la circonstance donnant lieu à la réclamation, ou (b) 100€.
14. Indemnisation
L'Utilisateur défendra, indemnisera et exclura Europ Assistance Belgium de toute responsabilité concernant toutes les réclamations, actions, procédures, enquêtes réglementaires, dommages, pertes, jugements, règlements, coûts et dépenses de tiers (y compris les honoraires d'avocat), découlant de ou en relation avec :
(a) la violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation (y compris en matière de respect de la vie privée) ;
(b) l'utilisation par l'Utilisateur ou tout autre Utilisateur des Services de formation ; et
(c) la violation par l'utilisateur de toute condition d'utilisation conclue avec un utilisateur.
15. Modification
Europ Assistance Belgique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales sur une base permanente. Veuillez vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées aux présentes Conditions générales. Les litiges résultant des Conditions Générales exposées ci-dessus seront résolus conformément à la version des présentes Conditions Générales en vigueur au moment où le litige est survenu.
16. Divers
1. Intégralité des conditions générales. Les Conditions générales constituent l'intégralité des Conditions générales et contiennent l'intégralité et l'exclusivité de l'entente entre les parties en ce qui concerne les questions mentionnées dans les présentes. Aucune condition autre que celles expressément énoncées dans les présentes n'est réputée être implicite dans les présentes.
2. Divisibilité. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient invalides ou inapplicables, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que les présentes conditions générales restent par ailleurs pleinement en vigueur et applicables.
3. Renonciation. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à un quelconque manquement ne sera considérée comme une renonciation à tout manquement antérieur ou ultérieur à la même disposition ou à d'autres dispositions des présentes Conditions générales.
4. Force Majeure. Tout retard ou défaut d'exécution par l'une ou l'autre des parties en vertu des présentes conditions générales ne sera pas considéré comme une violation des présentes conditions générales et sera excusé dans la mesure où il est causé par un événement échappant au contrôle raisonnable de ladite partie, y compris un accident, un cas de force majeure, un incendie ou un dégât des eaux, un acte criminel, une négligence, un acte de guerre, une émeute, une grève, la foudre, une perturbation électrique ou toute autre cause similaire. De tels événements, occurrences ou causes n'incluent pas l'incapacité de respecter les obligations financières. Le délai d'exécution des présentes est prolongé d'une période de temps perdue en raison d'un tel retard. Nonobstant toute autre disposition du présent article, si l'événement de force majeure dure plus de 30 jours, la partie non affectée peut résilier les présentes conditions générales immédiatement après notification écrite à la partie affectée.
5. Cession. Les présentes Conditions générales ne peuvent être cédées ou transférées par l'Utilisateur qu'avec le consentement écrit préalable d'Europ Assistance Belgium ; étant entendu, toutefois, que l'Utilisateur peut, moyennant notification écrite préalable à Europ Assistance Belgium, transférer et céder ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions générales à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs auxquels se rapportent les présentes Conditions générales. Si un tel transfert ou une telle cession est effectué(e) en faveur d'un concurrent direct d'Europ Assistance Belgium, Europ Assistance Belgium peut alors résilier les présentes Conditions sur notification écrite à l'Utilisateur.
6. Droit applicable, Juridiction. Tout litige découlant des présentes sera exclusivement interprété conformément aux lois de la Belgique et soumis à la compétence personnelle et juridictionnelle des tribunaux belges.
